Décret n°97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets.

En vigueur depuis le 06/09/1997En vigueur depuis le 06 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/09/1997Version en vigueur depuis le 06 septembre 1997

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.