Décret n°97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets.

En vigueur depuis le 06/09/1997En vigueur depuis le 06 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/09/1997Version en vigueur depuis le 06 septembre 1997

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.