Décret n°97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets.

En vigueur depuis le 06/09/1997En vigueur depuis le 06 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/1997Version en vigueur depuis le 06 septembre 1997

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.