Décret n°97-793 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 61-484 du 12 mai 1961 portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, placés dans une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.