Décret n°97-790 du 8 août 1997 relatif au congé de fin d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés.

En vigueur depuis le 15/08/1997En vigueur depuis le 15 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/08/1997Version en vigueur depuis le 15 août 1997

Pour ces personnels qui, avant l'attribution du congé de fin d'activité, bénéficiaient d'un contrat à temps incomplet, le montant du revenu de remplacement prévu à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois d'activité.