Décret n°97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs *CIRA*.

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Les prestations suivantes des centres interministériels de renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services rendus :

- réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes de renseignements administratifs ;

- envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à caractère officiel.