Décret n°97-499 du 13 mai 1997 modifiant et complétant le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique *CNRS*.

En vigueur depuis le 21/05/1997En vigueur depuis le 21 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/05/1997Version en vigueur depuis le 21 mai 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.