Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

En vigueur depuis le 04/07/1972En vigueur depuis le 04 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1972

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/07/1972Version en vigueur depuis le 04 juillet 1972

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.