Décret n°84-383 du 21 mai 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des instituteurs

En vigueur depuis le 23/05/1984En vigueur depuis le 23 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/05/1984Version en vigueur depuis le 23 mai 1984

Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus doivent faire acte de candidature dans le département ou ils exerçent leurs fonctions ou dans celui où réside leur conjoint.