Décret n°84-383 du 21 mai 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des instituteurs

En vigueur depuis le 23/05/1984En vigueur depuis le 23 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 10

Version en vigueur depuis le 23/05/1984Version en vigueur depuis le 23 mai 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.