Décret n°97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures.

En vigueur depuis le 10/07/2004En vigueur depuis le 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Modifié par Décret 2004-671 2004-07-08 art. 13 2° JORF 10 juillet 2004

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.