Décret n°97-582 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 31/05/1997En vigueur depuis le 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/05/1997Version en vigueur depuis le 31 mai 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.