Décret n°97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Il est également attribué une indemnité de direction, non soumise à retenue pour pension, aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.