Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Du champ d'application.
ABROGÉTitre II : Du renouvellement du bail.
ABROGÉTitre III : Du refus de renouvellement.
ABROGÉTitre IV : Des sous-locations.
ABROGÉTitre V : Du loyer.
ABROGÉTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
Titre VI : De la procédure. (Article 33)
ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 29-1ABROGÉ
Article 29-2ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 30-1ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 32-1- Article 33
ABROGÉ
Article 33-1ABROGÉ
Article 33-2
ABROGÉTitre VII : De la despécialisation.
ABROGÉTitre VIII : Dispositions diverses.
Titre IX : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 45)
- Article 39
ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 44- Article 45
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47
Article 45
Version en vigueur depuis le 06/01/1954Version en vigueur depuis le 06 janvier 1954
Les baux prorogés jusqu'au 31 décembre 1953 et qui seront renouvelés à la suite des demandes formées antérieurement au 31 mars 1954 prennent effet à compter du 1er janvier 1954.