Décret n°97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents contractuels hors catégorie, agents contractuels chargés de mission (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975) et agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire de catégorie A.

Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.

Fonctions informatiques.

Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie (fonctions d'analyste).

Fonctions d'ingénieur.

Ingénieurs de l'industrie et des mines.

Fonctions de statisticien.

Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.