Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Du champ d'application.
ABROGÉTitre II : Du renouvellement du bail.
ABROGÉTitre III : Du refus de renouvellement.
ABROGÉTitre IV : Des sous-locations.
ABROGÉTitre V : Du loyer.
ABROGÉTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
Titre VI : De la procédure. (Article 33)
ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 29-1ABROGÉ
Article 29-2ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 30-1ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 32-1- Article 33
ABROGÉ
Article 33-1ABROGÉ
Article 33-2
ABROGÉTitre VII : De la despécialisation.
ABROGÉTitre VIII : Dispositions diverses.
Titre IX : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 45)
- Article 39
ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 44- Article 45
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47
Article 40
Version en vigueur du 01/10/1953 au 21/09/2000Version en vigueur du 01 octobre 1953 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
Les congés, les demandes en reprise, en renouvellement, en paiement d'une indemnité d'éviction, les refus de renouvellement, n'ont pas à être renouvelés quelle que soit la date à laquelle ils ont été notifiés.