Décret n°97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif.

En vigueur depuis le 17/05/1997En vigueur depuis le 17 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/05/1997Version en vigueur depuis le 17 mai 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.