Décret n°97-471 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière

En vigueur depuis le 14/05/1997En vigueur depuis le 14 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1997Version en vigueur depuis le 14 mai 1997

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.