Article 17
Un concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole est institué. Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Pour l'application du 4° de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, les candidats doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues à l'article 5 (1°) du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé et de quatre ans d'équivalent temps plein de services publics effectifs de même niveau de catégorie au cours des huit dernières années.