Décret n°97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 06/05/1997En vigueur depuis le 06 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1997

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ANNEXE II

Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

Responsable du greffe de la section du contentieux, gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1990 (1re tranche).

Gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) :

1991 (2e tranche).

Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) : 1992 (3e tranche).

Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat : 1993 (4e tranche).