Décret n°97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 06/05/1997En vigueur depuis le 06 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/1997Version en vigueur depuis le 06 mai 1997

Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches :

Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ;

Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ;

Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;

Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e tranche).