Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Du champ d'application.
ABROGÉTitre II : Du renouvellement du bail.
ABROGÉTitre III : Du refus de renouvellement.
ABROGÉTitre IV : Des sous-locations.
ABROGÉTitre V : Du loyer.
ABROGÉTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
Titre VI : De la procédure. (Article 33)
ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 29-1ABROGÉ
Article 29-2ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 30-1ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 32-1- Article 33
ABROGÉ
Article 33-1ABROGÉ
Article 33-2
ABROGÉTitre VII : De la despécialisation.
ABROGÉTitre VIII : Dispositions diverses.
Titre IX : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 45)
- Article 39
ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 44- Article 45
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47
Article 33
Version en vigueur depuis le 04/01/1970Version en vigueur depuis le 04 janvier 1970
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 rectificatif 18 novembre 2000
Création Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953
La notification du mémoire institué par l'article 29 ci-dessus, interrompt la prescription. Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 145-58 du code de commerce.