Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur depuis le 19/04/1997En vigueur depuis le 19 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/1997Version en vigueur depuis le 19 avril 1997

Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.