Décret n°97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole.

En vigueur depuis le 11/04/1997En vigueur depuis le 11 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/04/1997Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.