Décret n°97-320 du 8 avril 1997 portant dispositions transitoires pour l'application du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement.

En vigueur depuis le 11/04/1997En vigueur depuis le 11 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/04/1997Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.