Décret n°97-287 du 27 mars 1997 modifiant le décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 29/03/1997En vigueur depuis le 29 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/03/1997Version en vigueur depuis le 29 mars 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.