Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Du champ d'application.
ABROGÉTitre II : Du renouvellement du bail.
ABROGÉTitre III : Du refus de renouvellement.
ABROGÉTitre IV : Des sous-locations.
ABROGÉTitre V : Du loyer.
ABROGÉTitre V : Du loyer et de la clause résolutoire.
Titre VI : De la procédure. (Article 33)
ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 29-1ABROGÉ
Article 29-2ABROGÉ
Article 30ABROGÉ
Article 30-1ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 32-1- Article 33
ABROGÉ
Article 33-1ABROGÉ
Article 33-2
ABROGÉTitre VII : De la despécialisation.
ABROGÉTitre VIII : Dispositions diverses.
Titre IX : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 45)
- Article 39
ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 44- Article 45
ABROGÉ
Article 46ABROGÉ
Article 47
Article 48
Version en vigueur depuis le 01/10/1953Version en vigueur depuis le 01 octobre 1953
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de la reconstruction et du logement, le secrétaire d'Etat au commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.