Décret n°97-411 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

En vigueur depuis le 27/04/1997En vigueur depuis le 27 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/1997Version en vigueur depuis le 27 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.