Décret n°97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 14/03/1997En vigueur depuis le 14 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1997Version en vigueur depuis le 14 mars 1997

Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).