Décret n°97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 14/03/1997En vigueur depuis le 14 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/1997Version en vigueur depuis le 14 mars 1997

Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

Cinq emplois de commissaire de police ;

Quarante emplois de commandant de police.