Décret n°97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 14/03/1997En vigueur depuis le 14 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/03/1997Version en vigueur depuis le 14 mars 1997

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.