Décret n°97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom

En vigueur depuis le 15/02/1997En vigueur depuis le 15 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/02/1997Version en vigueur depuis le 15 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.