Décret n°97-17 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration.

En vigueur depuis le 15/01/1997En vigueur depuis le 15 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/01/1997Version en vigueur depuis le 15 janvier 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.