Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs :

1° A l'organisation de l'entreprise ;

2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ;

3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ;

4° A la politique de rémunération ;

5° A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ;

6° A l'organisation du travail ;

7° A la formation professionnelle ;

8° A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.