Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom.

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité paritaire sont nommés par le président de France Télécom.



Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 :
Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.