Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom.

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.



Décret 2004-978 2004-09-17 art. 18 :
Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.