Décret n°97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 15/01/1997En vigueur depuis le 15 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/1997Version en vigueur depuis le 15 janvier 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.