Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Recrutement. (Articles 10 à 24)
Chapitre III : Avancement. (Articles 25 à 37)
Chapitre IV : Rémunération. (Articles 38 à 39)
Chapitre V : Notation. (Articles 40 à 41)
Chapitre VI : Commission consultative paritaire. (Articles 42 à 44)
Chapitre VII : Discipline. (Articles 45 à 47)
Chapitre VIII : Cessation de fonctions. (Article 48)
Chapitre IX : Formation professionnelle continue. (Article 49)
Chapitre X : Dispositions transitoires. (Articles 50 à 54)
Article 44
Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007
La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.