Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article 24

Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Modifié par Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007

Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 4 doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :

- baccalauréat de l'enseignement secondaire ;

- baccalauréat de technicien ;

- brevet de technicien de l'enseignement technique ;

- brevet de technicien de l'enseignement agricole ;

- capacité en droit.