Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

En vigueur depuis le 13/12/1996En vigueur depuis le 13 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. La nature de ces objectifs est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.