Décret n°96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

En vigueur depuis le 13/12/1996En vigueur depuis le 13 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.