Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 06/12/1996En vigueur depuis le 06 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/12/1996Version en vigueur depuis le 06 décembre 1996

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'économie et des finances et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.