Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 06/12/1996En vigueur depuis le 06 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/12/1996Version en vigueur depuis le 06 décembre 1996

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.