Décret n°96-1038 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 88-1059 du 23 novembre 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 03/12/1996En vigueur depuis le 03 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/12/1996Version en vigueur depuis le 03 décembre 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.