Article 17
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |
Grades et échelons | Ancienneté de service | Grades et échelons |
Adjudant-chef | Adjudant-chef | |
Après 26 ans de services | Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois | Après 21 ans de services |
Après 23 ans de services | Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois | Après 21 ans de services |
Adjudant | Adjudant | |
Après 23 ans de services | Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois | Après 21 ans de services |
Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.