Décret n°96-975 du 6 novembre 1996 complétant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret n° 94-421 du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 08/11/1996En vigueur depuis le 08 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/1996Version en vigueur depuis le 08 novembre 1996

L'emploi de " conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle " figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1993.