Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

En vigueur depuis le 07/11/1996En vigueur depuis le 07 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/11/1996Version en vigueur depuis le 07 novembre 1996

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement, compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat, s'achèvera lors de la constitution des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 du présent décret.