Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

En vigueur depuis le 07/11/1996En vigueur depuis le 07 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1996

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/11/1996Version en vigueur depuis le 07 novembre 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.