Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 30/06/1993En vigueur depuis le 30 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/06/1993Version en vigueur depuis le 30 juin 1993

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'application du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.