Décret n°96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de délégué général à la langue française.

En vigueur depuis le 18/12/1996En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/12/1996Version en vigueur depuis le 18 décembre 1996

Le délégué général à la langue française peut percevoir une prime de rendement, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.

Le montant maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.